J.O. Numéro 261 du 10 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16750

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900523A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 22 mars 1999 ;
Vu l'avis du chef de la subdivision de Compiègne du service de la navigation de la Seine en date du 3 juin 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 6 mai 1999 ;
Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 17 août 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt de 550 000 F en vue de financer la réalisation de 80 à 100 places de parking sur le site portuaire de Nogent-sur-Oise.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren